Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

QuiAppel.fr est un service d'annuaire inversé exploité par CACAR HOLDING, société française (SIREN : 980 436 232), sise au 12 rue Vivienne, 75002 Paris. Notre service permet aux particuliers d'obtenir des informations sur l'opérateur et, sous réserve de paiement, sur le titulaire d'un numéro de téléphone portable. Les présentes conditions définissent les modalités d'utilisation de notre service.

1. Utilisation du service

1.1 L'utilisation du service ne nécessite pas la création d'un compte. La consultation des signalements et de l'opérateur est libre et gratuite.

1.2 L'accès à l'identité du titulaire requiert un paiement unique de 3,99 € par numéro consulté.

1.3 Notre service est réservé à un usage personnel et licite. Toute utilisation professionnelle à des fins de démarchage ou de surveillance est interdite.

2. Tarification et paiement

2.1 La révélation de l'identité du titulaire d'un numéro est facturée 3,99 € TTC par recherche, en paiement unique. Il n'existe aucun abonnement.

2.2 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française applicable).

2.3 Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre système de paiement sécurisé (Mollie).

3. Droit de rétractation

3.1 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable exprès.

3.2 Si le service n'a pas encore été fourni, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours en contactant contact@quiappel.fr.

3.3 Le remboursement sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

4. Obligations de l'utilisateur

4.1 L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et conforme aux présentes conditions.

4.2 Il est interdit d'utiliser notre service pour du harcèlement, de la surveillance abusive, du démarchage commercial ou de toute activité illégale.

4.3 L'utilisateur est responsable des recherches qu'il effectue et de l'usage qu'il fait des informations obtenues.

5. Résiliation

5.1 Le service étant vendu à l'acte (pas d'abonnement), il n'y a pas de résiliation à effectuer.

5.2 Nous nous réservons le droit de suspendre ou bloquer l'accès à notre service en cas de violation des présentes conditions.

6. Propriété intellectuelle

6.1 QuiAppel.fr détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu.

6.2 L'utilisation du service vous accorde un droit non exclusif et non transférable d'accéder aux résultats de vos propres recherches.

7. Limitation de responsabilité

7.1 QuiAppel.fr s'exonère de toute responsabilité dans les limites permises par la loi française.

7.2 Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne pouvons être tenus responsables des interruptions techniques ou de l'inexactitude des données fournies par nos partenaires.

7.3 Les informations obtenues via notre service sont fournies à titre informatif et ne sauraient constituer une preuve légale.

8. Dispositions diverses

8.1 Force majeure : aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'événement imprévisible et hors de contrôle.

8.2 Nullité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

8.3 Communication : toute communication doit être adressée à contact@quiappel.fr.

8.4 Droit applicable et juridiction : ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.