Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

QuiAppel.fr est un service d'annuaire inversé exploité par CACAR HOLDING, société française (SIREN : 980 436 232), sise au 12 rue Vivienne, 75002 Paris. Notre service aide les particuliers à évaluer la réputation d'un numéro à partir de signaux expliqués et de contributions modérées. Il ne garantit ni l'identité de l'appelant, ni l'absence de fraude. Les présentes conditions définissent les modalités d'utilisation de la version protection-first.

1. Utilisation du service

1.1 L'utilisation du service ne nécessite pas la création d'un compte. La consultation de la réputation et l'envoi d'un signalement structuré sont gratuits.

1.2 Les fonctions d'identité payante et de vérification réseau en temps réel sont désactivées. Elles ne pourront être activées qu'après publication de conditions spécifiques, validation juridique et activation explicite des contrôles techniques.

1.3 Notre service est réservé à un usage personnel et licite. Toute utilisation professionnelle à des fins de démarchage ou de surveillance est interdite.

2. Tarification

2.1 La version protection-first ne propose ni achat ni abonnement.

2.2 Toute future offre payante devra afficher son prix TTC, son contenu, ses limites, les conditions de fourniture et la politique de remboursement avant la commande.

2.3 La présence de code de paiement dans le produit ne constitue pas une offre tant que le parcours reste désactivé côté interface et API.

3. Droit de rétractation

3.1 Aucun contrat payant n'est conclu dans la version actuelle. Les règles de rétractation applicables à une future offre seront présentées avant tout paiement.

3.2 Pour toute question ou contestation relative au service gratuit, contactez contact@quiappel.fr.

4. Obligations de l'utilisateur

4.1 L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et conforme aux présentes conditions.

4.2 Il est interdit d'utiliser notre service pour du harcèlement, de la surveillance abusive, du démarchage commercial ou de toute activité illégale.

4.3 L'utilisateur est responsable des recherches qu'il effectue et de l'usage qu'il fait des informations obtenues.

5. Résiliation

5.1 Le service actuel ne créant ni compte ni abonnement, aucune résiliation n'est nécessaire. La protection mobile peut être désactivée dans l'application et dans les réglages du système.

5.2 Nous nous réservons le droit de suspendre ou bloquer l'accès à notre service en cas de violation des présentes conditions.

6. Propriété intellectuelle

6.1 QuiAppel.fr détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu.

6.2 L'utilisation du service vous accorde un droit non exclusif et non transférable d'accéder aux résultats de vos propres recherches.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Les garanties et responsabilités légales impératives restent applicables.

7.2 Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne ne peut garantir l'exhaustivité ni l'exactitude permanente de données de réputation susceptibles d'évoluer.

7.3 Les informations obtenues via notre service sont fournies à titre informatif et ne sauraient constituer une preuve légale.

8. Dispositions diverses

8.1 Force majeure : aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'événement imprévisible et hors de contrôle.

8.2 Nullité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

8.3 Communication : toute communication doit être adressée à contact@quiappel.fr.

8.4 Droit applicable et règlement des litiges : ces conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections ni des règles de compétence impératives qui lui sont applicables.